Que vous envisagiez louer ou vendre votre propriété, le diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) reste obligatoire. En effet, ce type de diagnostic immobilier doit être inclus dans la promesse de vente ou au bail lors de la vente ou la location d’un logement. Cependant, l’ERNMT a été remplacé par ERP (État des Risques et Pollutions) depuis le 3 août 2018 tout en gardant le même principe. Que signifie donc ERNMT et pourquoi en avez-vous besoin ? Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’ERNMT.
L’ERNMT : c’est quoi ?
L’ERNMT fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors d’une vente ou location d’un logement en France. Son but est de déterminer les potentiels dangers qui environnent le bien immobilier. S’il s’agit d’une location, l’ERNMT doit être relié au bail. Par contre, s’il s’agit d’une vente, celui-ci doit être joint à l’acte de vente ou à la promesse de vente.
L’État exige la réalisation du diagnostic ERNMT. Cela permet au futur acquéreur ou locataire de connaître les éventuels risques environnementaux et les pollutions avant de conclure la vente ou la location d’un bien immobilier. Il sert donc de transparence entre vendeur et acheteur. Ce diagnostic technique immobilier doit être effectué surtout dans certaines zones territoriales présentant des risques accrus.
Quels sont les risques analysés dans l’ERNMT ?
Le diagnostic ERNMT a pour but de protéger les acquéreurs et locataires des risques environnementaux par rapport à un bien. Grâce à l’ERNMT, ces derniers pourront savoir à l’avance si le bien en question est exposé ou non à des risques d’avalanches, d’effondrement, d’inondations ou encore d’éruption volcanique. Dans ce cas, les différentes catégories de risques évaluées lors du diagnostic ERNMT sont :
- Les risques naturels, des dangers d’origine naturelle (tempêtes, séismes, feux de forêt, etc.) ;
- Les risques technologiques, des incidents susceptibles de se produire suite aux activités industrielles des établissements classés SEVESO (pétroliers, biologiques, chimiques) ;
- Les risques miniers, des éventuels risques d’effondrements dus aux cavités souterraines artificielles et abandonnées ;
- Les risques de pollution du sol causés par les activités industrielles antérieures ;
- Les risques radon qui concernent la présence du radon provoquée par la désintégration de l’uranium et du radium dans la croûte terrestre.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence du diagnostic ERNMT ?
L’absence de diagnostic ERNMT entraîne des sanctions pour les propriétaires et les bailleurs. Si le document est invalide, incomplet ou incorrect, des sanctions s’appliqueront également. S’il n’y a pas de diagnostic lors d’une vente, l’acheteur peut annuler la vente sans indemnité. S’il souhaite conserver la propriété, il peut faire appel au tribunal pour réduire drastiquement le prix et compenser la vente initiale.
D’autre part, dans le cas d’une maison locative, le locataire peut saisir le tribunal pour réclamer une indemnité. Il peut également annuler le bail sans être condamné à une amende ni demander une réduction de loyer.
Il est également possible que le propriétaire ne mentionne pas les risques technologiques dans le diagnostic ERNMT. Dans ce cas, si un événement lié à cette catégorie de risques survient, l’acheteur ou le locataire peut engager la responsabilité civile et pénale du bailleur, du vendeur ou de l’agent qui l’a exposé à ces risques de sécurité ou de santé dus à la négligence ou à l’erreur.
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Nelly Savajol
